Nos Enjeux

Priorité 1 : Garantir une couverture d’assurance pour les soins essentiels de santé sexuelle et reproductive

Les personnes ayant un statut d’immigration précaire ne sont admissibles ni au régime public d’assurance maladie du Québec (RAMQ), ni au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) destiné aux personnes réfugié·es et demandeuses d’asile. Selon le rapport de Médecins du Monde Canada, Statut d’immigration précaire, santé précaire (2023), même lorsque ces personnes détiennent une assurance privée, celle-ci couvre rarement les services de planification familiale, de suivi de grossesse, d’accouchement ou de soins postnataux.

La solution proposée : garantir à toute personne résidente au Québec l’accès à une couverture d’assurance pour les services essentiels de santé sexuelle et reproductive, de planification familiale, suivi gynécologique, suivi de grossesse, accouchement, interruption volontaire de grossesse et suivi postnatal.

Cette demande est déjà appuyée par un large consensus : en 2022, 63 organisations et institutions dont le CHUM, le CHUQ, le Collège des médecins du Québec, l’Ordre des sages-femmes du Québec et la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec ont formellement demandé au ministre de la Santé de garantir cette couverture (Médecins du Monde Canada, 2023).

Priorité 2 : Faire reconnaître l’ampleur réelle du problème

Le nombre de personnes touchées demeure difficile à documenter précisément. Selon une estimation de l’Institut universitaire SHERPA (2020), au moins 50 000 personnes vivraient au Québec sans accès à une couverture d’assurance publique de santé en raison de leur statut d’immigration précaire. Le nombre de grossesses non couvertes chaque année n’est quant à lui pas officiellement documenté à ce jour (Avis éthique CCSMTL, 2025).

Ce que la CAUSe entend faire : soutenir la collecte de données et la production de connaissances pour mieux cerner l’ampleur du phénomène, distinguer les réalités vécues des personnes concernées de celles, marginales, associées au tourisme obstétrical, et documenter les coûts humains et systémiques de l’inaction.

Priorité 3 : Réduire les barrières financières et administratives à l’accès

Au-delà de l’absence de couverture, plusieurs obstacles concrets limitent l’accès aux soins :

• Une surcharge de 200 % est appliquée aux frais hospitaliers pour toute personne non couverte par la RAMQ, une mesure destinée à décourager le tourisme médical mais qui pénalise directement les personnes en situation de précarité déjà établies au Québec (circulaire ministérielle 03-01-42-07 du MSSS, citée dans l’Avis éthique CCSMTL, 2025).
• Selon la RAMQ (2022, citée dans l’Avis éthique CCSMTL, 2025), un suivi prénatal et un accouchement en centre hospitalier étaient estimés entre 3 445 $ et 5 241 $ — un montant qui, avec la surcharge applicable, peut dépasser 10 000 $.
• L’absence de suivi adéquat mène fréquemment à des recours à l’urgence en situation de crise, plus coûteux et plus risqués pour la santé de la personne et de l’enfant à naître que des soins prénataux réguliers (Avis éthique CCSMTL, 2025).

Ce que la CAUSe entend faire : plaider pour la révision des mesures financières qui pénalisent les personnes vivant réellement au Québec, et proposer des critères clairs permettant de distinguer les besoins réels des situations de tourisme médical, sans précariser davantage les personnes concernées.

Priorité 4 : Sensibiliser et outiller le réseau de la santé

Le personnel soignant fait face à des tensions déontologiques réelles lorsqu’il doit juger, au cas par cas, qui a droit à des soins. L’Avis éthique du CCSMTL (2025) souligne que la méconnaissance des réalités migratoires peut mener à des décisions influencées par des perceptions ou des préjugés plutôt que par des critères cliniques clairs.

Ce que la CAUSe entend faire : soutenir la formation du personnel soignant et administratif sur les réalités des personnes à statut migratoire précaire, et favoriser une meilleure cohérence des pratiques entre établissements de santé.